Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2025, la commune a approuvé la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur certains secteurs de la Ville.

Concrètement, cela signifie que sur ces secteurs, la commune bénéficie d’un droit de préemption commercial sur :

– les fonds artisanaux

– les fonds de commerce

– les baux commerciaux

– les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

La mise en place de ce périmètre répond à différents enjeux portés par la commune en faveur du centre-ville, dans le cadre du programme Petites Villes de demain notamment. Il s’agit ainsi de maintenir le commerce de proximité moteur de l’attractivité du centre-ville et de la qualité du cadre de vie pour les habitants. Au-delà de sa fonction économique première, le dynamisme commerçant est également source du rayonnement de la ville, de son animation et vecteur de lien social.

Néanmoins, il convient de constater un certain nombre de fragilités vis-à-vis du commerce du centre-ville, à savoir une offre commerciale et artisanale insuffisante au regard des besoins de la population qu’il convient donc de renforcer et de diversifier, un linéaire commercial à protéger et un commerce de proximité à maintenir. Cela doit se faire en complémentarité de l’activité commerciale et artisanale de la zone à vocation économique.

Dès lors, sur ces secteurs, les déclarations de cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains à vocation économique doivent être transmises à la Mairie qui peut, si l’intérêt général le justifie, préempter le bien.