Horaires d’ouverture service urbanisme

Service urbanisme  Tél : 04 66 01 78 07

Lundi  et mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi  et jeudi de 8h à 12h

Vendredi fermé

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Vous trouverez ci-dessous l’URL vous permettant de déposer vos demandes sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

https://gnau39.operis.fr/paysdesommieres/gnau/?ref=Calvisson#/

 

Permis de louer : tout savoir sur ce nouveau dispositif obligatoire

Le 14 décembre 2020, le conseil municipal votait par  décret la mise en place du « permis de louer ». Il permet de lutter contre l’habitat indigne au sein de la commune grâce à l’obligation d’obtention d’une autorisation préalable de mise en location.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable de mise en location accordée par la commune de Calvisson.  Elle fait suite à l’analyse des diagnostics techniques obligatoires à annexer au contrat de location et à la visite du logement par un expert agréé. L’objectif est de vérifier l’état et la conformité du logement.
Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa à remplir à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do .

À qui s’adresse le permis de louer ? 
Il concerne les propriétaires qui mettent en location un logement dans le centre ancien du village (voir brochure pdf), lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Pour les secteurs hors centre ancien, il n’y a pas d’autorisation à demander mais les propriétaires restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décences et de salubrité.

Louer sans permis : quelles sanctions ? 

En cas d’absence de demande ou de rejet d’autorisation de mise en location d’un logement, le propriétaire est passible d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 €. Par ailleurs, aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet du permis de louer.

Enquête publique – Intégration dans le domaine public – rapport du commissaire enquêteur

Une enquête publique préalable à l’intégration dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique des lotissements : «Font Vinouse», «Les Grives», «La Vaunage», «Les Vignes», «Les Chanterelles», «Pierre Blanche», «Le Maoupas», «Les Jardins de Védian», «L’Ile Verte», «Les Cépages», «Les Jardins de Bastide»,  «Caveyrargues Haut», «Le Vigné 3», «Fouillaquet», «Le Vigné 4», «Les Aubes» et «Les Micocouliers» a eu lieu du 11 au 26 juin 2021.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES :

Enquête publique organisée en application des articles L 161-10 du code rural, L318-3, R318-10 et R318-11 du code de l’urbanisme et R 141-2 à R141-10 du code de la voirie routière.

LIEU, DATES ET JOURS DE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE :

L’enquête publique s’est déroulée à la mairie de CALVISSON, du 11 au 26 juin 2021 aux jours et heures d’ouverture au public indiqués ci-après :

  • Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
  • Le Samedi de 9h00 à 12h00.

La mairie de CALVISSON a constitué le siège de l’enquête

LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Pierre FERIAUD, ingénieur retraité, a été nommé commissaire enquêteur. Il s’est tenu à la disposition du public le vendredi 11 juin 2021 de 9h à 12h et le samedi 26 juin de 9h à 12h.

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport, celui-ci peut être consulté en mairie et ci-après:

rapport commissaire enquêteur

AUTRES DISPOSITIONS :

Une délibération a été prise par le conseil municipal pour décider de l’intégration dans le domaine public des voies privées des lotissements concernés

DEL2021_058 approbation rapport enquête publique anciens lotissements

Formulaires cerfa réforme 2020

Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.

Vous pouvez prendre connaissance d’un flyer expliquant les demandes d’autorisation d’urbanisme en cliquant sur le lien suivant flyer urbanisme.

Pour  télécharger les formulaires cliquer sur le lien suivant : https://www.architectes.org/actualites/mise-jour-des-formulaires-cerfa-pour-les-demandes-d-autorisations-d-urbanisme

Plus d’information www.service-public.fr .

Pour tout emménagement – déménagement – rue barrée – occupation du domaine public …. vous devez faire un courrier auprès du service technique afin d’obtenir un arrêté.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre les services de l’urbanisme au 04 66 01 78 07.

Taxes afférentes à l’urbanisme

Vous pouvez prendre connaissance des délibérations concernant les taxes afférentes à l’urbanisme en cliquant sur les liens ci-dessous :

DEL2009_8 surtaxe assainissement – fixation taux

DEL 2015 _2 taxe forfaitaire cession à titre onéreux

DEL2015_3 création logements – surface minimale

DEL2016_88 taxe d’aménagement adaptation au nouveau zonage du PLU

DEL1992 suppression exonération taxe foncière

PAC

Vous avez obtenu l’accord de votre mairie pour un permis de conduire, un  permis d’aménager, une déclaration préalable, vous êtes redevable de la Taxe d’aménagement et de la Redevance d’archéologie préventive.

Vous pouvez visualisez :

  • la brochure concernant la fiscalité de l’urbanisme (Taxe d’aménagement et Redevance d’archéologie préventive) en cliquant sur le lien suivant Fiscalité de l’urbanisme,
  • les délibérations concernant la participation à l’assainissement collectif en cliquant sur les liens suivant :

Délib 21 juin 2012 instauration PAC (Participation au finanacement de l’assainissement collectif).

DEL2016_31 PAC révison tarifs

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme au 04 66 01 78 07.

Plan local d’urbanisme

1 – Rapport de présentation

2 – Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

3 – Orientations d’aménagement et de programmation

4 règlement PLU

5. Plan de zonage de la commune

5.1 – PlandezonageAgglo

6 – Annexes

6.1 Servitudes d’Utilité Publique

6.1.1 – Liste des servitudes d’utilité publique

6.1.2 – Plan des servitudes d’utilité publique

6.1.3 – PPRI Rhony

6.1.3bis -Plan PPRI

6.2 – Régime forestier

Arrêté régime forestier

Plan Régime forestier

6.3 – Annexe sanitaire

6.3.1 – Notice annexe sanitaire

6.3.2 – Plans des réseaux

aep_planche1

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aep_planche4

aep_planche5

ass_planche1

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ass_planche3

ass_planche4

ass_planche5

6.4 – Annexe Bruit

6.4.1 – Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

6.4.2 – Secteurs affectés par le bruit

6.5 – Périmètres particuliers

Cartographie des hauteurs d’eau de Calvisson

Cartographie des hauteurs d’eau du hameau de Sinsans

Délibération approuvant le projet de schéma directeur d’assainissement

Schéma directeur d’assainissement de Calvisson

Rapport Cereg – schéma d’aménagement hydraulique et de protection des zones habitées contre les inondations

Etude hydraulique: complément au zonage du risque inondation par ruissellement sur le hameau de Sinsans

 

PPRI 2017

Vous pouvez prendre connaissance du PPRI de Calvisson sur le site de la Préfecture en cliquant sur le lien suivant PPRI Calvisson .

PADD

Vous pouvez visualiser le projet d’aménagement de développement durable en cliquant sur le lien suivant  PADD .

Loi Pinel

Calvisson fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi Pinel.  Vous pouvez consulter les modalités d’application en cliquant sur le lien suivant :

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=380 .