Permis de louer : tout savoir sur ce nouveau dispositif obligatoire
Le 14 décembre 2020, le conseil municipal votait par décret la mise en place du « permis de louer ». Il permet de lutter contre l’habitat indigne au sein de la commune grâce à l’obligation d’obtention d’une autorisation préalable de mise en location.
Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable de mise en location accordée par la commune de Calvisson. Elle fait suite à l’analyse des diagnostics techniques obligatoires à annexer au contrat de location et à la visite du logement par un expert agréé. L’objectif est de vérifier l’état et la conformité du logement.
Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa à remplir à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do .
À qui s’adresse le permis de louer ?
Il concerne les propriétaires qui mettent en location un logement dans le centre ancien du village (voir brochure pdf), lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Pour les secteurs hors centre ancien, il n’y a pas d’autorisation à demander mais les propriétaires restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décences et de salubrité.
Louer sans permis : quelles sanctions ?
En cas d’absence de demande ou de rejet d’autorisation de mise en location d’un logement, le propriétaire est passible d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 €. Par ailleurs, aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet du permis de louer.