Actes administratifs

Dématérialisation des actes administratifs

A partir du 1er juillet 2022, l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes administratifs est supprimée.

La publication dématérialisée des actes règlementaires devient obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.

Les actes administratifs sont applicables dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leurs notifications aux intéressés pour les actes individuels.

La ville de Calvisson procède à une publication sous forme électronique sur un site internet dédié et protégé.