Conciliateur de Justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

 

Le juge saisi d’un litige peut également désigner un conciliateur avec votre accord et celui de votre adversaire.

Qui est le conciliateur ?
– C’est une personne bénévole, ce n’est pas un magistrat
– Il est nommé par le premier président de la cour d’appel
– Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion
– Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis
– Il ne donne pas de consultation juridique
– Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.
Madame Vitalbo, conciliateur de justice assurera une permanence les 1er lundis de chaque mois, de 15h à 17 h et le dernier samedi de chaque mois de 9h30 à 11h30 à la Mairie uniquement sur rendez-vous.
Pour les rendez-vous contacter le CCAS au 04.66.03.41.49.

 

 

Quelles sont les compétences du conciliateur ?
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc…

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :
– entre vous et d’Administration (Etat ou collectivité territoriale) ; dans ce cas, vous pouvez vous adresser au médiateur de la République ou à son délégué
– concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale)